taux légal https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1498 Entrées d’index fr 0 Crédit à la consommation : preuve du bordereau de rétractation et déchéance du droit aux intérêts https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1492 La cour d’appel rappelle que la seule clause type signée par l’emprunteur ne suffit pas à prouver la remise du bordereau de rétractation d’un crédit à la consommation, de sorte que le prêteur, faute d’éléments complémentaires, est déchu de son droit aux intérêts. Elle condamne néanmoins l’emprunteuse au remboursement du capital restant dû, assorti des intérêts au taux légal non majoré, et refuse l’octroi de délais de paiement. mer., 27 mai 2026 10:43:33 +0200 dim., 07 juin 2026 12:37:13 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1492