https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1511 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1519 Le refus de se soumettre à l’examen médical pour l’ouverture d’une mesure de protection n’empêche pas la mise en place de celle‑ci dès lors que le certificat médical dressé par le médecin inscrit est bien circonstancié et se fonde sur des éléments médicaux. mer., 27 mai 2026 11:01:09 +0200 dim., 07 juin 2026 10:39:52 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1519 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1510 S’il est parfaitement justifié de refuser la mise en place d’une habilitation familiale en raison d’un conflit familial avéré, on peut s’interroger sur un tel refus lorsque tous les proches de la famille de la personne vulnérable s’entendent pour une telle mesure. La volonté d’un contrôle des comptes explique peut‑être la faveur faite à la curatelle renforcée alors même que les conditions de celle‑ci ne sont pas expressément vérifiées. mer., 27 mai 2026 10:58:57 +0200 dim., 07 juin 2026 10:02:01 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1510