https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1514 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1510 S’il est parfaitement justifié de refuser la mise en place d’une habilitation familiale en raison d’un conflit familial avéré, on peut s’interroger sur un tel refus lorsque tous les proches de la famille de la personne vulnérable s’entendent pour une telle mesure. La volonté d’un contrôle des comptes explique peut‑être la faveur faite à la curatelle renforcée alors même que les conditions de celle‑ci ne sont pas expressément vérifiées. mer., 27 mai 2026 10:58:57 +0200 dim., 07 juin 2026 10:02:01 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1510 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1523 Les articles 370‑1‑8 et 362 du Code civil ne permettent pas, en cas d’adoption simple de l’enfant du conjoint, de rétablir les droits de l’autre parent en matière d’autorité parentale. Aussi la demande d’adoption simple de la conjointe de la mère doit être rejetée lorsque le père a toujours été investi de l’autorité parentale et l’a exercée depuis la naissance de l’enfant et qu’il a donné son accord à l’adoption en méconnaissance de cette règle du droit positif. mer., 27 mai 2026 11:02:23 +0200 dim., 07 juin 2026 09:55:48 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1523