https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1519 Le refus de se soumettre à l’examen médical pour l’ouverture d’une mesure de protection n’empêche pas la mise en place de celle‑ci dès lors que le certificat médical dressé par le médecin inscrit est bien circonstancié et se fonde sur des éléments médicaux. Numéros en texte intégral 06 | 2026 fr mer., 27 mai 2026 11:01:09 +0200 dim., 07 juin 2026 10:39:52 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1519 0