https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1525 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1523 Les articles 370‑1‑8 et 362 du Code civil ne permettent pas, en cas d’adoption simple de l’enfant du conjoint, de rétablir les droits de l’autre parent en matière d’autorité parentale. Aussi la demande d’adoption simple de la conjointe de la mère doit être rejetée lorsque le père a toujours été investi de l’autorité parentale et l’a exercée depuis la naissance de l’enfant et qu’il a donné son accord à l’adoption en méconnaissance de cette règle du droit positif. mer., 27 mai 2026 11:02:23 +0200 dim., 07 juin 2026 09:55:48 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1523