bonne foi https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1539 Entrées d’index fr 0 Véhicule d’origine frauduleuse, propriétaire de bonne foi : pas de recel possible ! https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1537 Un prévenu était poursuivi pour recel à raison de l’acquisition d’un véhicule provenant d’une escroquerie, véhicule qu’il avait obtenu auprès de personnes intermédiaires, et non directement de l’auteur de l’infraction initiale. Après avoir été condamné par le tribunal correctionnel, il a finalement été relaxé par la cour d’appel. mer., 27 mai 2026 11:10:51 +0200 dim., 07 juin 2026 13:10:02 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1537