https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1556 Lorsque deux parties constituent le même avocat par un acte de constitution unique, elles doivent déposer des conclusions communes. Il en va différemment des parties dont la constitution a été formalisée par des actes distincts ; elles sont tenues de déposer chacune des conclusions distinctes. Numéros en texte intégral 06 | 2026 fr mer., 27 mai 2026 11:19:15 +0200 dim., 07 juin 2026 13:45:04 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1556 0