bien à usage mixte https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1565 Entrées d’index fr 0 Périmètre de la liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel en présence d’un local d’activité à usage mixte https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1562 La liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel ne peut concerner son patrimoine personnel qu’à la condition que soient également réunies les conditions du surendettement. À défaut, la procédure est limitée au seul patrimoine professionnel, le caractère mixte du bien utilisé pour l’activité étant indifférent. mer., 27 mai 2026 11:20:58 +0200 dim., 07 juin 2026 13:53:25 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1562