résiliation https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=159 Entrées d’index fr 0 Résiliation judiciaire d’un bail commercial aux torts du bailleur pour des faits susceptibles d’être qualifiés de harcèlement sexuel https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=137 Un bail commercial est résilié judiciairement pour manquement du bailleur à assurer la jouissance paisible du preneur. La résiliation est fondée sur le droit commun des contrats, permettant d’échapper au principe de résiliation triennale propre au statut des baux commerciaux. lun., 04 sept. 2023 14:55:09 +0200 mar., 24 oct. 2023 15:07:07 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=137 Sort de la clause résolutoire du bail commercial en cas de procédure collective du preneur https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=158 Solution. - La résiliation d’un bail commercial par l’effet d’une clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers ou de charges échus est acquise au bailleur dès la décision ayant force de chose jugée qui la constate. Tel n’est pas le cas lorsque le preneur a fait appel de la décision du juge lorsque s’ouvre une procédure de redressement judiciaire à son égard. La mise en œuvre de la clause résolutoire ne peut plus alors être poursuivie en raison de l’arrêt des poursuites individuelles inhérent à la procédure collective. mer., 20 sept. 2023 16:14:30 +0200 mer., 20 sept. 2023 16:16:50 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=158