https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=162 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1382 Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de compte‑titres ne peut se prévaloir de son droit de rétention en l’absence d’exigibilité de sa créance, de sorte que le retrait contre paiement destiné, en vertu de l’article L. 622‑7 du Code de commerce, à obtenir le retour du bien retenu est inapplicable. jeu., 20 nov. 2025 16:02:29 +0100 lun., 08 déc. 2025 14:06:49 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1382 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=889 Dans le cas où une licence d’officine n’a pas été incluse parmi les actifs du plan de cession d’une pharmacie, le tribunal de la procédure collective ne peut en ordonner la restitution auprès du directeur général de l’agence régionale de la santé (ARS), en l’absence de texte en ce sens. Il appartient, par conséquent, au débiteur de déclarer la cessation de son activité auprès des autorités compétentes afin que directeur général de l’ARS constate la caducité de la licence d’exploitation. ven., 24 mai 2024 12:25:25 +0200 jeu., 06 juin 2024 14:00:26 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=889 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=883 La condition selon laquelle le débiteur ne doit pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours afin de bénéficier de l’ouverture d’une conciliation s’apprécie à la date du dépôt de la requête. ven., 24 mai 2024 12:21:51 +0200 jeu., 06 juin 2024 13:54:44 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=883 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=180 Solution – L'action en revendication n'est pas une action en paiement et tend à permettre au créancier bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété de reprendre possession des biens livrés, sinon de leur prix de revente, jusqu'à due concurrence de sa créance initiale, par l'effet de la subrogation réelle. Il s’ensuit que le créancier réservataire subit les risques d'une revente des marchandises concernées en dessous du prix de leur achat à la suite d’un plan de cession des actifs du débiteur.Impact – Cette décision conforte et précise la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière, même si cette dernière n’en tire pas toutes les conséquences dès lors qu’il s’agit d’apprécier la responsabilité des mandataires de justice. jeu., 21 sept. 2023 15:29:08 +0200 mar., 24 oct. 2023 15:09:00 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=180 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=173 La cour d’appel se prononce sur le domaine de la notion d’« erreur sur l’ordre des privilèges » permettant au mandataire d’obtenir, en vertu de l’article L. 643-7-1 du Code de commerce, le remboursement de fonds versés par erreur lors des opérations de répartition. La Cour précise que le défaut de collocation par le liquidateur judiciaire d’un créancier privilégié ne procède pas d’une telle erreur car il ne « trouve son origine dans une erreur commise dans l’acte de collocation sur le classement légal des droits de préférence » mais dans le défaut de collocation d’un créancier qui disposait du droit d’y participer. jeu., 21 sept. 2023 15:19:59 +0200 jeu., 19 oct. 2023 15:48:39 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=173 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=166 Le point de départ du délai de prescription de l’action en faillite personnelle de l’article L. 653-6 du Code de commerce sanctionnant l’inexécution d’une mesure de comblement d’insuffisance d’actif par un dirigeant est suspendu jusqu’à la condamnation définitive de ce dernier sur le fondement de l’article L. 651-2 du même Code. En outre, la sanction de l’article L. 653-6 représente une simple faculté pour le tribunal qui ne requiert pas d’autre condition que le constat du défaut de paiement du dirigeant, à l’encontre duquel il n’est pas exigé du liquidateur la démonstration du caractère volontaire de son abstention. jeu., 21 sept. 2023 15:17:08 +0200 mer., 04 oct. 2023 15:38:14 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=166 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=158 Solution. - La résiliation d’un bail commercial par l’effet d’une clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers ou de charges échus est acquise au bailleur dès la décision ayant force de chose jugée qui la constate. Tel n’est pas le cas lorsque le preneur a fait appel de la décision du juge lorsque s’ouvre une procédure de redressement judiciaire à son égard. La mise en œuvre de la clause résolutoire ne peut plus alors être poursuivie en raison de l’arrêt des poursuites individuelles inhérent à la procédure collective. mer., 20 sept. 2023 16:14:30 +0200 mer., 20 sept. 2023 16:16:50 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=158