https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=167 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1370 À l’instar de ce qui a été jugé par la Cour de cassation sur le fondement de l’article L 267 du livre des procédures fiscales, la cour d’appel de Grenoble juge que la radiation d’une société ayant fait l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé ne saurait empêcher la compétence territoriale du président du tribunal judiciaire du ressort du siège social de la société, dans le cadre de l’action aux fins de condamnation solidaire du dirigeant de celle‑ci, qui prend la forme d’une procédure accélérée au fond, responsable de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations sociales ayant rendu impossible le recouvrement des cotisations fondée sur l’article L. 243‑3‑2 du Code de la sécurité sociale. jeu., 20 nov. 2025 15:58:49 +0100 mar., 25 nov. 2025 11:47:45 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1370 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1101 Par deux décisions en date du 4 avril et du 16 mai 2024, la cour d’appel de Grenoble a fait un usage strict des articles L. 681‑1 et L. 681‑2 III du Code de commerce dont la combinaison pose depuis la loi no 2022‑172 du 14 février 2022 le principe de la primauté de la procédure collective pour traiter les difficultés de l’entrepreneur individuel, dès lors que ses patrimoines professionnel et personnel sont respectivement éligibles aux conditions d’ouverture d’une procédure collective et d’une procédure de surendettement. Dans l’affaire jugée le 16 mai 2024, la cour appliqua ces dispositions afin d’attraire le patrimoine personnel d’un entrepreneur dans le périmètre de la liquidation judiciaire, malgré le fait que celui‑ci ne l’avait pas précisé dans sa déclaration de cessation des paiements. Dans l’affaire jugée le 4 avril 2024, cette perspective nécessita de prononcer la liquidation judiciaire de l’héritière des patrimoines d’un entrepreneur décédé afin de pallier certaines difficultés d’interprétation posées par la loi du 14 février 2022. jeu., 22 mai 2025 11:32:57 +0200 lun., 26 mai 2025 09:41:00 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1101 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=889 Dans le cas où une licence d’officine n’a pas été incluse parmi les actifs du plan de cession d’une pharmacie, le tribunal de la procédure collective ne peut en ordonner la restitution auprès du directeur général de l’agence régionale de la santé (ARS), en l’absence de texte en ce sens. Il appartient, par conséquent, au débiteur de déclarer la cessation de son activité auprès des autorités compétentes afin que directeur général de l’ARS constate la caducité de la licence d’exploitation. ven., 24 mai 2024 12:25:25 +0200 jeu., 06 juin 2024 14:00:26 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=889 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=180 Solution – L'action en revendication n'est pas une action en paiement et tend à permettre au créancier bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété de reprendre possession des biens livrés, sinon de leur prix de revente, jusqu'à due concurrence de sa créance initiale, par l'effet de la subrogation réelle. Il s’ensuit que le créancier réservataire subit les risques d'une revente des marchandises concernées en dessous du prix de leur achat à la suite d’un plan de cession des actifs du débiteur.Impact – Cette décision conforte et précise la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière, même si cette dernière n’en tire pas toutes les conséquences dès lors qu’il s’agit d’apprécier la responsabilité des mandataires de justice. jeu., 21 sept. 2023 15:29:08 +0200 mar., 24 oct. 2023 15:09:00 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=180 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=173 La cour d’appel se prononce sur le domaine de la notion d’« erreur sur l’ordre des privilèges » permettant au mandataire d’obtenir, en vertu de l’article L. 643-7-1 du Code de commerce, le remboursement de fonds versés par erreur lors des opérations de répartition. La Cour précise que le défaut de collocation par le liquidateur judiciaire d’un créancier privilégié ne procède pas d’une telle erreur car il ne « trouve son origine dans une erreur commise dans l’acte de collocation sur le classement légal des droits de préférence » mais dans le défaut de collocation d’un créancier qui disposait du droit d’y participer. jeu., 21 sept. 2023 15:19:59 +0200 jeu., 19 oct. 2023 15:48:39 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=173 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=166 Le point de départ du délai de prescription de l’action en faillite personnelle de l’article L. 653-6 du Code de commerce sanctionnant l’inexécution d’une mesure de comblement d’insuffisance d’actif par un dirigeant est suspendu jusqu’à la condamnation définitive de ce dernier sur le fondement de l’article L. 651-2 du même Code. En outre, la sanction de l’article L. 653-6 représente une simple faculté pour le tribunal qui ne requiert pas d’autre condition que le constat du défaut de paiement du dirigeant, à l’encontre duquel il n’est pas exigé du liquidateur la démonstration du caractère volontaire de son abstention. jeu., 21 sept. 2023 15:17:08 +0200 mer., 04 oct. 2023 15:38:14 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=166