https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=168 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1370 À l’instar de ce qui a été jugé par la Cour de cassation sur le fondement de l’article L 267 du livre des procédures fiscales, la cour d’appel de Grenoble juge que la radiation d’une société ayant fait l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé ne saurait empêcher la compétence territoriale du président du tribunal judiciaire du ressort du siège social de la société, dans le cadre de l’action aux fins de condamnation solidaire du dirigeant de celle‑ci, qui prend la forme d’une procédure accélérée au fond, responsable de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations sociales ayant rendu impossible le recouvrement des cotisations fondée sur l’article L. 243‑3‑2 du Code de la sécurité sociale. jeu., 20 nov. 2025 15:58:49 +0100 mar., 25 nov. 2025 11:47:45 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1370 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=166 Le point de départ du délai de prescription de l’action en faillite personnelle de l’article L. 653-6 du Code de commerce sanctionnant l’inexécution d’une mesure de comblement d’insuffisance d’actif par un dirigeant est suspendu jusqu’à la condamnation définitive de ce dernier sur le fondement de l’article L. 651-2 du même Code. En outre, la sanction de l’article L. 653-6 représente une simple faculté pour le tribunal qui ne requiert pas d’autre condition que le constat du défaut de paiement du dirigeant, à l’encontre duquel il n’est pas exigé du liquidateur la démonstration du caractère volontaire de son abstention. jeu., 21 sept. 2023 15:17:08 +0200 mer., 04 oct. 2023 15:38:14 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=166