https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=170 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1412 Il est des affaires qui offrent un éclairage précieux sur le droit commun des obligations alors même qu’elles concernent, à la base, un contrat soumis à des règles spéciales. L’arrêt commenté en est une illustration. À partir d’un contentieux relatif à un contrat de sous‑traitance, la cour d’appel de Grenoble apporte des précisions utiles, d’une part, quant au contenu de la mise en demeure préalable à l’activation d’une clause résolutoire et, d’autre part, s’agissant de la nécessité du consentement du délégué dans le cadre d’une délégation de paiement. mar., 26 mai 2026 16:10:18 +0200 dim., 07 juin 2026 10:35:21 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1412 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=166 Le point de départ du délai de prescription de l’action en faillite personnelle de l’article L. 653-6 du Code de commerce sanctionnant l’inexécution d’une mesure de comblement d’insuffisance d’actif par un dirigeant est suspendu jusqu’à la condamnation définitive de ce dernier sur le fondement de l’article L. 651-2 du même Code. En outre, la sanction de l’article L. 653-6 représente une simple faculté pour le tribunal qui ne requiert pas d’autre condition que le constat du défaut de paiement du dirigeant, à l’encontre duquel il n’est pas exigé du liquidateur la démonstration du caractère volontaire de son abstention. jeu., 21 sept. 2023 15:17:08 +0200 mer., 04 oct. 2023 15:38:14 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=166