https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=181 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1382 Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de compte‑titres ne peut se prévaloir de son droit de rétention en l’absence d’exigibilité de sa créance, de sorte que le retrait contre paiement destiné, en vertu de l’article L. 622‑7 du Code de commerce, à obtenir le retour du bien retenu est inapplicable. jeu., 20 nov. 2025 16:02:29 +0100 lun., 08 déc. 2025 14:06:49 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1382 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1101 Par deux décisions en date du 4 avril et du 16 mai 2024, la cour d’appel de Grenoble a fait un usage strict des articles L. 681‑1 et L. 681‑2 III du Code de commerce dont la combinaison pose depuis la loi no 2022‑172 du 14 février 2022 le principe de la primauté de la procédure collective pour traiter les difficultés de l’entrepreneur individuel, dès lors que ses patrimoines professionnel et personnel sont respectivement éligibles aux conditions d’ouverture d’une procédure collective et d’une procédure de surendettement. Dans l’affaire jugée le 16 mai 2024, la cour appliqua ces dispositions afin d’attraire le patrimoine personnel d’un entrepreneur dans le périmètre de la liquidation judiciaire, malgré le fait que celui‑ci ne l’avait pas précisé dans sa déclaration de cessation des paiements. Dans l’affaire jugée le 4 avril 2024, cette perspective nécessita de prononcer la liquidation judiciaire de l’héritière des patrimoines d’un entrepreneur décédé afin de pallier certaines difficultés d’interprétation posées par la loi du 14 février 2022. jeu., 22 mai 2025 11:32:57 +0200 lun., 26 mai 2025 09:41:00 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1101 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=180 Solution – L'action en revendication n'est pas une action en paiement et tend à permettre au créancier bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété de reprendre possession des biens livrés, sinon de leur prix de revente, jusqu'à due concurrence de sa créance initiale, par l'effet de la subrogation réelle. Il s’ensuit que le créancier réservataire subit les risques d'une revente des marchandises concernées en dessous du prix de leur achat à la suite d’un plan de cession des actifs du débiteur.Impact – Cette décision conforte et précise la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière, même si cette dernière n’en tire pas toutes les conséquences dès lors qu’il s’agit d’apprécier la responsabilité des mandataires de justice. jeu., 21 sept. 2023 15:29:08 +0200 mar., 24 oct. 2023 15:09:00 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=180