https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=182 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=889 Dans le cas où une licence d’officine n’a pas été incluse parmi les actifs du plan de cession d’une pharmacie, le tribunal de la procédure collective ne peut en ordonner la restitution auprès du directeur général de l’agence régionale de la santé (ARS), en l’absence de texte en ce sens. Il appartient, par conséquent, au débiteur de déclarer la cessation de son activité auprès des autorités compétentes afin que directeur général de l’ARS constate la caducité de la licence d’exploitation. ven., 24 mai 2024 12:25:25 +0200 jeu., 06 juin 2024 14:00:26 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=889 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=180 Solution – L'action en revendication n'est pas une action en paiement et tend à permettre au créancier bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété de reprendre possession des biens livrés, sinon de leur prix de revente, jusqu'à due concurrence de sa créance initiale, par l'effet de la subrogation réelle. Il s’ensuit que le créancier réservataire subit les risques d'une revente des marchandises concernées en dessous du prix de leur achat à la suite d’un plan de cession des actifs du débiteur.Impact – Cette décision conforte et précise la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière, même si cette dernière n’en tire pas toutes les conséquences dès lors qu’il s’agit d’apprécier la responsabilité des mandataires de justice. jeu., 21 sept. 2023 15:29:08 +0200 mar., 24 oct. 2023 15:09:00 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=180