usucapion https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=199 Entrées d’index fr 0 Preuve de la propriété immobilière et établissement d’une servitude de passage : une illustration de l’importance d’accomplir des actes matériels de possesseur https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1330 La décision concerne l’établissement de la propriété immobilière par usucapion. La cour s’appuie sur divers éléments de fait pour établir l’élément matériel de la possession. Elle reconnaît néanmoins l’existence d’une servitude légale de passage sur la parcelle revendiquée. jeu., 20 nov. 2025 15:25:26 +0100 lun., 08 déc. 2025 13:10:48 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1330 L’usucapion d’une source : « ex terra proprietas oritur » ? https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1394 Dans un litige relatif à la propriété d’une source, la cour d’appel a considéré que celle-ci avait été acquise par usucapion par une commune, au détriment du propriétaire de la parcelle. Mais la source est‑elle l’eau qui sourd ou le lieu d’où elle sourd ? lun., 24 nov. 2025 14:04:01 +0100 mer., 03 déc. 2025 12:00:04 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1394 Les incertitudes affectant la caractérisation de l’animus chez l’auteur d’un empiétement https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=702 Par application de l’article 2261 du Code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue, non interrompue, paisible publique, non équivoque et à titre de propriétaire. L’article 2272 du même Code dispose que le délai de prescription est de 30 ans pouvant être réduit à 10 ans pour celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre. M. [H] ne disposant pas de juste titre ne peut prétendre à la prescription abrégée. En outre, sur le délai trentenaire, il ne peut justifier d’aucun acte de possession conforme aux dispositions susvisées notamment non‑équivoque et à titre de propriétaire puisqu’en l’absence de bornage, M. [H] ne connaissait pas la limite exacte et, envisageant d’acquérir la partie sur laquelle il empiète et la signature d’un protocole transactionnel en mars 2017, il ne s’est jamais considéré comme le propriétaire de la partie de terrain litigieuse. ven., 17 mai 2024 10:15:49 +0200 ven., 17 mai 2024 10:15:49 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=702 Atteinte à une servitude de vue et contrôle de proportionnalité https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=251 Solution - De l’arrêt riche, relatif au conflit de voisinage sous toutes ses formes, rendu par la Cour d’appel de Grenoble, on retiendra principalement que la juridiction iséroise sanctionne l’atteinte à une servitude de vue par l’allocation de dommages et intérêts, rejetant la demande en démolition, jugée disproportionnée au regard du droit au respect du domicile du transgresseur. mar., 26 sept. 2023 14:38:25 +0200 mer., 25 oct. 2023 10:27:39 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=251 La recevabilité de l’action en revendication immobilière soumise pour la première fois en appel https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=573 La revendication immobilière fondée sur l’usucapion n’est pas une prétention nouvelle en appel lorsqu’elle est invoquée pour faire échec à l’action en bornage du défendeur. jeu., 05 oct. 2023 16:31:53 +0200 jeu., 05 oct. 2023 16:31:53 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=573