appréciation souveraine des juges du fond https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=202 Entrées d’index fr 0 L’absence de caractérisation d’un trouble anormal de voisinage en raison de la détérioration de l’isolation phonique d’un immeuble ancien https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1458 La détérioration de l’isolation phonique d’un immeuble ancien n’est pas à elle seule de nature à justifier la caractérisation d’un trouble anormal de voisinage dès lors que les performances réglementaires spécifiques à ce type d’immeuble sont atteintes. Peu importe que la détérioration ait pour origine la violation du règlement de copropriété. Cette dernière ne constitue pas un élément objectif supplémentaire de nature à contribuer à l’appréciation du trouble dénoncé. mer., 27 mai 2026 10:20:13 +0200 dim., 07 juin 2026 11:41:32 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1458 La difficile preuve de la possession d’un bien en copropriété excluant le bénéfice de la prescription acquisitive abrégée https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=207 L’action en revendication par un copropriétaire d’une bande de terrain partie commune de son lot, fondée sur la prescription acquisitive abrégée, est rejetée en l’absence de la preuve de la possession utile du bien. ven., 22 sept. 2023 12:13:45 +0200 mar., 10 oct. 2023 13:53:31 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=207 La recevabilité de l’action en revendication immobilière soumise pour la première fois en appel https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=573 La revendication immobilière fondée sur l’usucapion n’est pas une prétention nouvelle en appel lorsqu’elle est invoquée pour faire échec à l’action en bornage du défendeur. jeu., 05 oct. 2023 16:31:53 +0200 jeu., 05 oct. 2023 16:31:53 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=573