appréciation souveraine des juges du fond https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=202 Entrées d’index fr 0 La difficile preuve de la possession d’un bien en copropriété excluant le bénéfice de la prescription acquisitive abrégée https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=207 L’action en revendication par un copropriétaire d’une bande de terrain partie commune de son lot, fondée sur la prescription acquisitive abrégée, est rejetée en l’absence de la preuve de la possession utile du bien. ven., 22 sept. 2023 12:13:45 +0200 mar., 10 oct. 2023 13:53:31 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=207 La recevabilité de l’action en revendication immobilière soumise pour la première fois en appel https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=573 La revendication immobilière fondée sur l’usucapion n’est pas une prétention nouvelle en appel lorsqu’elle est invoquée pour faire échec à l’action en bornage du défendeur. jeu., 05 oct. 2023 16:31:53 +0200 jeu., 05 oct. 2023 16:31:53 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=573