Auteurs : Julie Bukulin https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=205 Publications de Auteurs Julie Bukulin fr 0 La recevabilité de l’action en contestation d’une décision d’assemblée générale et l’abus de majorité résultant de la rupture d’égalité des copropriétaires https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=709 L’action en contestation est recevable même si la décision contestée réitère un refus qui a déjà été opposé au copropriétaire par l’assemblée générales des copropriétaires aux termes d’une autre décision prise antérieurement. ven., 17 mai 2024 10:31:36 +0200 ven., 17 mai 2024 10:31:36 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=709 La recevabilité de l’action en revendication immobilière soumise pour la première fois en appel https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=573 La revendication immobilière fondée sur l’usucapion n’est pas une prétention nouvelle en appel lorsqu’elle est invoquée pour faire échec à l’action en bornage du défendeur. jeu., 05 oct. 2023 16:31:53 +0200 jeu., 05 oct. 2023 16:31:53 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=573 Bail : appréciation souveraine de la décence du logement délivré par le bailleur https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=304 La Cour d’appel de Grenoble rejette la demande d’indemnisation du preneur d’un studio de 25 m2 estimant que le bailleur n’avait pas manqué à son obligation de délivrance d’un logement décent à usage d’habitation, dès lors que l’humidité et les dégradations dont a pu se plaindre le preneur résultaient de son choix d’utiliser un chauffage mobile à pétrole « émetteur de vapeur d’eau et générateur d’humidité » à la place du système de chauffage électrique installé initialement dans le logement. mer., 27 sept. 2023 10:32:45 +0200 mar., 24 oct. 2023 14:48:22 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=304 La mitoyenneté et la hiérarchie des modes de preuve https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=264 Solution - L’exclusion souveraine de la qualification de mur de soutènement permet le rétablissement de la présomption générale de mitoyenneté, prévue par l’article 653 du Code civil, dont la force probante l’emporte en l’absence de titre prouvant la propriété exclusive du mur. mar., 26 sept. 2023 17:06:07 +0200 mar., 24 oct. 2023 14:57:11 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=264 La difficile preuve de la possession d’un bien en copropriété excluant le bénéfice de la prescription acquisitive abrégée https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=207 L’action en revendication par un copropriétaire d’une bande de terrain partie commune de son lot, fondée sur la prescription acquisitive abrégée, est rejetée en l’absence de la preuve de la possession utile du bien. ven., 22 sept. 2023 12:13:45 +0200 mar., 10 oct. 2023 13:53:31 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=207