copropriété https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=208 Entrées d’index fr 0 Procédure dérogatoire de recouvrement des charges de copropriété : application aux instances en cours de l’avis du 12 décembre 2024 de la Cour de cassation relatif au formalisme de la mise en demeure https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1195 En application de l’avis rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 12 décembre 2024, la deuxième chambre civile de la cour d’appel de Grenoble déclare irrecevable la demande en paiement des charges et provisions formulée par un syndicat des copropriétaires en raison de l’irrégularité de la mise en demeure, acte préalable à la saisine du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en visant le montant global de charges de copropriété impayées, impose aux copropriétaires de payer une somme qui ne correspond plus à une provision et n’est donc pas conforme à l’article 19‑2 de la loi du 10 juillet 1965. La cour déclare également irrecevable le syndicat des copropriétaires dans sa demande d’application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 en ce que celle‑ci ne relève pas de la procédure accélérée au fond. jeu., 22 mai 2025 13:32:13 +0200 lun., 26 mai 2025 14:49:57 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1195 La recevabilité de l’action en contestation d’une décision d’assemblée générale et l’abus de majorité résultant de la rupture d’égalité des copropriétaires https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=709 L’action en contestation est recevable même si la décision contestée réitère un refus qui a déjà été opposé au copropriétaire par l’assemblée générales des copropriétaires aux termes d’une autre décision prise antérieurement. ven., 17 mai 2024 10:31:36 +0200 ven., 17 mai 2024 10:31:36 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=709 Responsabilité du syndic bénévole et obligation de production d’une attestation d’assurance pour les copropriétaires https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=269 Solution - La non-souscription d’une assurance, comme l’absence d’ouverture d’un compte bancaire spécifique au profit d’un syndicat de copropriétaires, constituent des fautes de gestion. Le syndic bénévole auteur de ces fautes est tenu de réparer le préjudice moral ainsi généré de facto pour le syndicat des copropriétaires. mar., 26 sept. 2023 17:08:03 +0200 mer., 25 oct. 2023 10:22:18 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=269 Nature et régime de l’indivision perpétuelle des accessoires immobiliers https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=258 Solution - L'indivision forcée et perpétuelle, qui échappant aux dispositions des articles 815-14 et 815-16 du Code civil ne peut donner lieu à partage, est caractérisée en présence de biens qui ne peuvent être partagés sans devenir impropres à l'usage auquel ils sont destinés, tels que notamment des biens constituant un accessoire commun à plusieurs propriétés ; il en est ainsi d'une parcelle servant de passage aux autres parcelles divises l'entourant, et chaque fois qu'une dépendance de plusieurs propriétés a été créée ou conservée pour être utilisée en commun en vue de l'exploitation de ces propriétés. Solution - La cour étant sous le régime de l'indivision perpétuelle et forcée, le droit de la copropriété ne peut trouver à s'appliquer.Par voie de conséquence, il convient de dire que les consorts [M]/[A] bénéficient de droits indivis sur la parcelle AL [Cadastre 8] et que les charges afférentes à ceux-ci seront supportées à proportions égales entre les propriétaires des parcelles dont la cour constitue l'accessoire indispensable. mar., 26 sept. 2023 14:43:45 +0200 lun., 23 oct. 2023 17:13:14 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=258 Toute résolution soumise au vote d’une assemblée de copropriétaires n’est pas nécessairement une décision pouvant faire l’objet d’un recours en annulation https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=277 Solution - Dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires constate ou refuse de constater une situation, le projet de résolution, bien que soumis au vote, ne constitue pas une décision au sens de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. mar., 26 sept. 2023 17:10:17 +0200 mer., 18 oct. 2023 14:57:07 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=277 La difficile preuve de la possession d’un bien en copropriété excluant le bénéfice de la prescription acquisitive abrégée https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=207 L’action en revendication par un copropriétaire d’une bande de terrain partie commune de son lot, fondée sur la prescription acquisitive abrégée, est rejetée en l’absence de la preuve de la possession utile du bien. ven., 22 sept. 2023 12:13:45 +0200 mar., 10 oct. 2023 13:53:31 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=207