https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=218 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=251 Solution - De l’arrêt riche, relatif au conflit de voisinage sous toutes ses formes, rendu par la Cour d’appel de Grenoble, on retiendra principalement que la juridiction iséroise sanctionne l’atteinte à une servitude de vue par l’allocation de dommages et intérêts, rejetant la demande en démolition, jugée disproportionnée au regard du droit au respect du domicile du transgresseur. mar., 26 sept. 2023 14:38:25 +0200 mer., 25 oct. 2023 10:27:39 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=251 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=269 Solution - La non-souscription d’une assurance, comme l’absence d’ouverture d’un compte bancaire spécifique au profit d’un syndicat de copropriétaires, constituent des fautes de gestion. Le syndic bénévole auteur de ces fautes est tenu de réparer le préjudice moral ainsi généré de facto pour le syndicat des copropriétaires. mar., 26 sept. 2023 17:08:03 +0200 mer., 25 oct. 2023 10:22:18 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=269 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=230 Solution - Dans le cadre de l’exercice d’une servitude de passage en cas d’enclave, le propriétaire du fonds servant doit maintenir à l’égard du titulaire du droit de passage un accès commode et permanent. Au contraire, l’installation d’un portail verrouillé de l’intérieur et qui ne peut s’ouvrir depuis l’extérieur constitue une entrave illicite qui neutralise les droits du voisinage. mar., 26 sept. 2023 14:22:46 +0200 mar., 24 oct. 2023 15:31:21 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=230 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=264 Solution - L’exclusion souveraine de la qualification de mur de soutènement permet le rétablissement de la présomption générale de mitoyenneté, prévue par l’article 653 du Code civil, dont la force probante l’emporte en l’absence de titre prouvant la propriété exclusive du mur. mar., 26 sept. 2023 17:06:07 +0200 mar., 24 oct. 2023 14:57:11 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=264 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=221 Solution - Les syndics, pas plus que les utilisateurs, ne sont pas dispensés de respecter les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux conformément à l'article 645 du Code civil.De même, les consorts [K]/ [V] sont tenus de respecter les dispositions de l'article L. 215-1 du Code de l'environnement qui prescrit que les riverains n'ont droit d'user de l'eau courante qui borde ou traverse leurs héritages que dans les limites déterminées par la loi et qu'ils sont tenus de se conformer, dans l'exercice de ce droit, aux dispositions, règlements et autorisations émanant de l'administration. ven., 22 sept. 2023 12:48:55 +0200 mar., 24 oct. 2023 14:52:23 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=221 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=258 Solution - L'indivision forcée et perpétuelle, qui échappant aux dispositions des articles 815-14 et 815-16 du Code civil ne peut donner lieu à partage, est caractérisée en présence de biens qui ne peuvent être partagés sans devenir impropres à l'usage auquel ils sont destinés, tels que notamment des biens constituant un accessoire commun à plusieurs propriétés ; il en est ainsi d'une parcelle servant de passage aux autres parcelles divises l'entourant, et chaque fois qu'une dépendance de plusieurs propriétés a été créée ou conservée pour être utilisée en commun en vue de l'exploitation de ces propriétés. Solution - La cour étant sous le régime de l'indivision perpétuelle et forcée, le droit de la copropriété ne peut trouver à s'appliquer.Par voie de conséquence, il convient de dire que les consorts [M]/[A] bénéficient de droits indivis sur la parcelle AL [Cadastre 8] et que les charges afférentes à ceux-ci seront supportées à proportions égales entre les propriétaires des parcelles dont la cour constitue l'accessoire indispensable. mar., 26 sept. 2023 14:43:45 +0200 lun., 23 oct. 2023 17:13:14 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=258