https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=228 Publications de Auteurs Sébastien Milleville fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1394 Dans un litige relatif à la propriété d’une source, la cour d’appel a considéré que celle-ci avait été acquise par usucapion par une commune, au détriment du propriétaire de la parcelle. Mais la source est‑elle l’eau qui sourd ou le lieu d’où elle sourd ? lun., 24 nov. 2025 14:04:01 +0100 mer., 03 déc. 2025 12:00:04 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1394 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1364 Le délai de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat de l’adversaire, qui relève de l’article 2224 du Code civil, a commencé à courir à la date de la décision ayant fait grief au requérant. jeu., 20 nov. 2025 15:56:00 +0100 lun., 08 déc. 2025 13:46:14 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1364 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1338 À la suite de la vente d’un bien immobilier comprenant notamment un terrain et une piscine, les acquéreurs découvrent que la piscine empiétait en partie sur la parcelle voisine. Condamné à indemniser les acquéreurs, le vendeur entendait se prévaloir de la théorie de la propriété apparente, ce qu’a exclu la cour d’appel, faute de preuve d’une erreur commune. Mais la théorie de l’apparence a‑t‑elle droit de cité en matière d’empiétement ? jeu., 20 nov. 2025 15:31:34 +0100 lun., 08 déc. 2025 14:23:57 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1338 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1129 Lorsque dans un acte nommé « délégation », le « délégué » stipule n’être pas engagé contractuellement à l’égard du délégataire, l’opération constitue une simple indication de paiement, ce qui place le délégataire putatif dans une situation particulièrement incertaine. jeu., 22 mai 2025 11:49:20 +0200 mer., 18 juin 2025 16:32:47 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1129 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=934 CA Grenoble, 1re chambre, 20 février 2024 Selon l’expert judiciaire, le mur litigieux est exempt de toute malfaçon de nature à en fragiliser la construction et à représenter un danger pour les personnes ou pour les biens. La cause du trouble anormal de voisinage occasionné par son existence réside dans son aspect esthétique, il y a lieu d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a ordonné la démolition de cet ouvrage, ce mode de réparation s’avérant être disproportionné. CA Grenoble, 1re chambre, 28 mai 2024La construction nouvelle du chalet de 80 m2 édifiée sans permis de construire au regard de son refus du 19 avril 2021 est illicite et la commune de [Localité 5] est fondée à en demander la démolition. Pour s’opposer à cette démolition, les époux [N] font valoir l’atteinte disproportionnée au droit au domicile et au droit à la vie familiale visés dans l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés. Toutefois, alors qu’il est établi que les époux [N] sont domiciliés sur la commune de [Localité 6], il n’est justifié d’aucune atteinte disproportionnée à un domicile et une vie familiale qui n’existent pas sur la commune de [Localité 5] alors qu’est en jeu la protection de la vie humaine au regard des risques d’inondation. ven., 15 nov. 2024 11:40:20 +0100 jeu., 12 déc. 2024 12:05:02 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=934 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=738 La prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil courant à compter du jour où le titulaire d’un droit « a connu ou aurait dû connaître les faits » lui permettant d’agir, il revient aux juges du fond d’établir, au gré des espèces, ce qu’il faut entendre par cette connaissance effective des faits. La présente contribution se propose donc de présenter quelques traits saillants de la doctrine de la cour d’appel de Grenoble en matière de point de départ du délai de l’article 2224. Si dans certains cas la détermination de la date de la connaissance effective des faits semble aisée, dans d’autres, sous l’apparence de l’accessibilité des informations en cause, cette connaissance semble supposée. C’est alors une ignorance blâmable des faits qui est sanctionnée par la prescription, ce qui peut conduire le créancier à rechercher l’existence de faits justificatifs à son inaction. mar., 21 mai 2024 10:57:40 +0200 lun., 24 juin 2024 13:08:20 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=738 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=706 En procédant à un décaissement sur une petite partie en angle de la parcelle indivise afin d’aménager la rampe d’accès à sa maison en construction, sans affecter l’usage par Mme O et M. E de ladite parcelle pour accéder à leur propriété dès lors qu’il n’est pas allégué ni a fortiori établi que ce décaissement aurait réduit la largeur du passage leur permettant cet accès, M. G n’a fait qu’user du bien indivis conformément à sa destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires conformément aux dispositions des articles 815‑9 du Code civil. ven., 17 mai 2024 10:23:32 +0200 lun., 24 juin 2024 13:19:08 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=706 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=702 Par application de l’article 2261 du Code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue, non interrompue, paisible publique, non équivoque et à titre de propriétaire. L’article 2272 du même Code dispose que le délai de prescription est de 30 ans pouvant être réduit à 10 ans pour celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre. M. [H] ne disposant pas de juste titre ne peut prétendre à la prescription abrégée. En outre, sur le délai trentenaire, il ne peut justifier d’aucun acte de possession conforme aux dispositions susvisées notamment non‑équivoque et à titre de propriétaire puisqu’en l’absence de bornage, M. [H] ne connaissait pas la limite exacte et, envisageant d’acquérir la partie sur laquelle il empiète et la signature d’un protocole transactionnel en mars 2017, il ne s’est jamais considéré comme le propriétaire de la partie de terrain litigieuse. ven., 17 mai 2024 10:15:49 +0200 ven., 17 mai 2024 10:15:49 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=702 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=685 La présente cour a rappelé que la commune de [Localité 5] est débitrice d’une obligation non sérieusement contestable d’entretenir et réparer les ouvrages de captage et canalisation des sources dont elle est propriétaire bien qu’elles soient situées dans la parcelle de Mme [C], cette obligation d’entretien impliquant qu’elle préserve la parcelle concernée des dommages pouvant être occasionnés par lesdites sources ou résurgences, Mme [C] étant empêchée d’y intervenir du fait […] de l’acte des 10 et 29 octobre 1928 […].En définitive, le manquement de la commune de [Localité 5] à son obligation d’entretien en tant que propriétaire des sources et du réseau de captage et des citernes, lequel réseau mal entretenu fuit et inonde partiellement la parcelle de Mme [C] constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile sans qu’il soit nécessaire de relever une situation d’urgence. ven., 17 mai 2024 09:42:30 +0200 lun., 24 juin 2024 12:14:13 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=685 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=258 Solution - L'indivision forcée et perpétuelle, qui échappant aux dispositions des articles 815-14 et 815-16 du Code civil ne peut donner lieu à partage, est caractérisée en présence de biens qui ne peuvent être partagés sans devenir impropres à l'usage auquel ils sont destinés, tels que notamment des biens constituant un accessoire commun à plusieurs propriétés ; il en est ainsi d'une parcelle servant de passage aux autres parcelles divises l'entourant, et chaque fois qu'une dépendance de plusieurs propriétés a été créée ou conservée pour être utilisée en commun en vue de l'exploitation de ces propriétés. Solution - La cour étant sous le régime de l'indivision perpétuelle et forcée, le droit de la copropriété ne peut trouver à s'appliquer.Par voie de conséquence, il convient de dire que les consorts [M]/[A] bénéficient de droits indivis sur la parcelle AL [Cadastre 8] et que les charges afférentes à ceux-ci seront supportées à proportions égales entre les propriétaires des parcelles dont la cour constitue l'accessoire indispensable. mar., 26 sept. 2023 14:43:45 +0200 lun., 23 oct. 2023 17:13:14 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=258