https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=230 Solution - Dans le cadre de l’exercice d’une servitude de passage en cas d’enclave, le propriétaire du fonds servant doit maintenir à l’égard du titulaire du droit de passage un accès commode et permanent. Au contraire, l’installation d’un portail verrouillé de l’intérieur et qui ne peut s’ouvrir depuis l’extérieur constitue une entrave illicite qui neutralise les droits du voisinage. Numéros en texte intégral 01 | 2023 fr mar., 26 sept. 2023 14:22:46 +0200 mar., 24 oct. 2023 15:31:21 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=230 0