servitude de passage https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=231 Entrées d’index fr 0 Preuve de la propriété immobilière et établissement d’une servitude de passage : une illustration de l’importance d’accomplir des actes matériels de possesseur https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1330 La décision concerne l’établissement de la propriété immobilière par usucapion. La cour s’appuie sur divers éléments de fait pour établir l’élément matériel de la possession. Elle reconnaît néanmoins l’existence d’une servitude légale de passage sur la parcelle revendiquée. jeu., 20 nov. 2025 15:25:26 +0100 lun., 08 déc. 2025 13:10:48 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1330 Le contrat de vente d’une parcelle grevée d’une servitude de passage de réseaux en tréfonds peut prévoir qu’en cas de dommage du fait du propriétaire du fonds servant, les frais de réparation incomberont à ce dernier https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=237 Solution - Le bénéficiaire d’un droit de passage est fondé à se prévaloir d’une desserte complète de son fonds, ce qui inclut, en plus du passage en surface, les réseaux nécessaires dans le tréfonds. S’il est de principe que les travaux requis par l’exercice de la servitude sont à la charge du maître de cette servitude – soit le propriétaire du fonds dominant – une clause contraire peut prévoir qu’en cas de dommage causé aux canalisations souterraines à l’occasion de travaux de construction menés par le propriétaire du fonds servant, c’est ce dernier qui sera tenu d’assumer les frais de réparation. mar., 26 sept. 2023 14:27:52 +0200 mar., 24 oct. 2023 15:24:35 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=237 Le notaire qui mentionne dans l’acte instrumenté une servitude de passage en réalité inexistante, manque fautivement à son obligation d’assurer l’efficacité du contrat de vente d’immeuble et engage sa responsabilité civile https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=360 Solution - Le notaire qui mentionne l’existence d’un droit de passage pour cause d’enclave dans un acte authentique de vente et qui réitère ultérieurement cette information à l’acquéreur, alors qu’aucune servitude n’existe en réalité à l’endroit du fonds cédé, commet une faute de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle. La réparation du préjudice causé par cette faute est, en l’espèce, limitée à la perte de chance de l’acquéreur d’inclure une condition suspensive dans l’acte de vente ou de négocier un prix d’achat moins élevé, et aux tracas résultant de la procédure judiciaire avec les propriétaires du fonds voisin. mer., 27 sept. 2023 11:25:31 +0200 lun., 09 oct. 2023 14:55:43 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=360