https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=235 Publications de Auteurs Louis Fériel fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=360 Solution - Le notaire qui mentionne l’existence d’un droit de passage pour cause d’enclave dans un acte authentique de vente et qui réitère ultérieurement cette information à l’acquéreur, alors qu’aucune servitude n’existe en réalité à l’endroit du fonds cédé, commet une faute de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle. La réparation du préjudice causé par cette faute est, en l’espèce, limitée à la perte de chance de l’acquéreur d’inclure une condition suspensive dans l’acte de vente ou de négocier un prix d’achat moins élevé, et aux tracas résultant de la procédure judiciaire avec les propriétaires du fonds voisin. mer., 27 sept. 2023 11:25:31 +0200 lun., 09 oct. 2023 14:55:43 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=360 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=322 Solution – La Cour d’appel de Grenoble estime que le prêteur de deniers, qui a débloqué et versé au prestataire les fonds destinés à financer une centrale photovoltaïque, est fautif s’il ne s’est pas d’abord assuré de la bonne exécution du contrat de fourniture et d’installation, et notamment du raccordement effectif au réseau électrique. Le préjudice causé au consommateur-emprunteur prive alors l’établissement de crédit de sa créance de restitution du capital prêté. mer., 27 sept. 2023 10:42:58 +0200 mar., 24 oct. 2023 15:26:19 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=322 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=316 Solution – Dans le cadre de contrats de fourniture et de prestation de services conclus hors établissement, le professionnel doit respecter le formalisme prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation. Lorsque des irrégularités de forme sont avérées, les contrats sont entachés de nullité. Mais s’agissant d’une nullité relative, le consommateur peut surmonter les vices et confirmer les contrats, dans le respect des conditions fixées par l’article 1182 du Code civil. À cet égard, la Cour d’appel de Grenoble estime que même si l’exécution volontaire du contrat par le consommateur est acquise, il ne peut être établi que celui-ci a pu avoir connaissance des formalités concernées à la seule lecture du bon de commande, dans la mesure où elles n’y sont pas mentionnées. La disparition des contrats de fourniture et de prestation de services emporte alors l’annulation des contrats de crédit affectés. Toutefois, en l’absence de dysfonctionnement du matériel, le prêteur de denier ne se voit pas privé de son droit à restitution du capital emprunté, déduction faite des sommes déjà versées par le consommateur au titre des crédits. Impact – Par cet arrêt, la Cour d’appel de Grenoble applique, par un raisonnement a contrario, la nouvelle solution issue des arrêts du 31 août 2022 de la Cour de cassation et suivant laquelle la reproduction lisible des textes du code de la consommation sur le formalisme applicable aux contrats conclus hors établissement permet au consommateur de connaître les vices affectant le bon de commande. mer., 27 sept. 2023 10:39:59 +0200 mar., 24 oct. 2023 14:46:28 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=316 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=237 Solution - Le bénéficiaire d’un droit de passage est fondé à se prévaloir d’une desserte complète de son fonds, ce qui inclut, en plus du passage en surface, les réseaux nécessaires dans le tréfonds. S’il est de principe que les travaux requis par l’exercice de la servitude sont à la charge du maître de cette servitude – soit le propriétaire du fonds dominant – une clause contraire peut prévoir qu’en cas de dommage causé aux canalisations souterraines à l’occasion de travaux de construction menés par le propriétaire du fonds servant, c’est ce dernier qui sera tenu d’assumer les frais de réparation. mar., 26 sept. 2023 14:27:52 +0200 mar., 24 oct. 2023 15:24:35 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=237 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=230 Solution - Dans le cadre de l’exercice d’une servitude de passage en cas d’enclave, le propriétaire du fonds servant doit maintenir à l’égard du titulaire du droit de passage un accès commode et permanent. Au contraire, l’installation d’un portail verrouillé de l’intérieur et qui ne peut s’ouvrir depuis l’extérieur constitue une entrave illicite qui neutralise les droits du voisinage. mar., 26 sept. 2023 14:22:46 +0200 mar., 24 oct. 2023 15:31:21 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=230