Le contrat de vente d’une parcelle grevée d’une servitude de passage de réseaux en tréfonds peut prévoir qu’en cas de dommage du fait du propriétaire du fonds servant, les frais de réparation incomberont à ce dernier

Le contrat de vente d’une parcelle grevée d’une servitude de passage de réseaux en tréfonds peut prévoir qu’en cas de dommage du fait du propriétaire du fonds servant, les frais de réparation incomberont à ce dernier https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=237 Solution - Le bénéficiaire d’un droit de passage est fondé à se prévaloir d’une desserte complète de son fonds, ce qui inclut, en plus du passage en surface, les réseaux nécessaires dans le tréfonds. S’il est de principe que les travaux requis par l’exercice de la servitude sont à la charge du maître de cette servitude – soit le propriétaire du fonds dominant – une clause contraire peut prévoir qu’en cas de dommage causé aux canalisations souterraines à l’occasion de travaux de construction menés par le propriétaire du fonds servant, c’est ce dernier qui sera tenu d’assumer les frais de réparation. Numéros en texte intégral 01 | 2023 fr mar., 26 sept. 2023 14:27:52 +0200 mar., 24 oct. 2023 15:24:35 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=237 0