https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=251 Solution - De l’arrêt riche, relatif au conflit de voisinage sous toutes ses formes, rendu par la Cour d’appel de Grenoble, on retiendra principalement que la juridiction iséroise sanctionne l’atteinte à une servitude de vue par l’allocation de dommages et intérêts, rejetant la demande en démolition, jugée disproportionnée au regard du droit au respect du domicile du transgresseur. Numéros en texte intégral 01 | 2023 fr mar., 26 sept. 2023 14:38:25 +0200 mer., 25 oct. 2023 10:27:39 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=251 0