servitude https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=252 Entrées d’index fr 0 La qualification de servitude peut en cacher d’autres https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1477 Un acte de vente indiquait une constitution de servitude (un droit de passage) « au profit de M. et Mme X, vendeurs ». À la suite de la transmission du fonds dominant, le propriétaire du fonds servant allègue l’extinction du droit de passage, soutenant que ce dernier constituait en réalité un simple droit personnel octroyé seulement aux vendeurs et n’aurait donc pas pu être transmis. Par une décision confirmative, la cour d’appel écarte cette qualification en s’appuyant sur la commune intention des parties, invitant de ce fait à revenir sur les enjeux de la distinction entre une servitude de passage et un droit personnel de passage ou encore… un droit réel de passage. mer., 27 mai 2026 10:32:33 +0200 lun., 08 juin 2026 14:20:36 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1477 Le contenu de l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au‑delà des stipulations contractuelles https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1482 Les vendeurs d’une maison individuelle manquent à leur obligation de délivrer un bien conforme aux attentes de leur acquéreur en lui délivrant une habitation reliée aux divers réseaux la desservant sans qu’il en ait la maîtrise sur toute leur longueur, faute de stipulation d’une servitude à son profit sur la parcelle voisine sous laquelle une partie de ces réseaux se situent. mer., 27 mai 2026 10:37:11 +0200 dim., 07 juin 2026 12:15:10 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1482 Atteinte à une servitude de vue et contrôle de proportionnalité https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=251 Solution - De l’arrêt riche, relatif au conflit de voisinage sous toutes ses formes, rendu par la Cour d’appel de Grenoble, on retiendra principalement que la juridiction iséroise sanctionne l’atteinte à une servitude de vue par l’allocation de dommages et intérêts, rejetant la demande en démolition, jugée disproportionnée au regard du droit au respect du domicile du transgresseur. mar., 26 sept. 2023 14:38:25 +0200 mer., 25 oct. 2023 10:27:39 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=251 Un portail verrouillé de l’intérieur constitue une entrave à l’exercice de la servitude de passage profitant à un fonds enclavé https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=230 Solution - Dans le cadre de l’exercice d’une servitude de passage en cas d’enclave, le propriétaire du fonds servant doit maintenir à l’égard du titulaire du droit de passage un accès commode et permanent. Au contraire, l’installation d’un portail verrouillé de l’intérieur et qui ne peut s’ouvrir depuis l’extérieur constitue une entrave illicite qui neutralise les droits du voisinage. mar., 26 sept. 2023 14:22:46 +0200 mar., 24 oct. 2023 15:31:21 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=230 Servitude non déclarée et responsabilité du notaire https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=241 Solution - Faute pour le vendeur de justifier de l’information de l’acquéreur, préalable à la vente, il engage sa responsabilité contractuelle à l’encontre de l’acquéreur.Ne commet aucune faute le notaire qui relate les titres translatifs de propriété sur trente ans et qui ne dispose d’aucun élément de nature à lui faire suspecter la présence d’une servitude conventionnelle non déclarée et non publiée, grevant le fonds vendu. mar., 26 sept. 2023 14:30:22 +0200 mar., 24 oct. 2023 14:55:22 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=241