propriété collective https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=259 Entrées d’index fr 0 Étendue des pouvoirs matériels de l’indivisaire dans l’indivision perpétuelle d’un accessoire immobilier https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=706 En procédant à un décaissement sur une petite partie en angle de la parcelle indivise afin d’aménager la rampe d’accès à sa maison en construction, sans affecter l’usage par Mme O et M. E de ladite parcelle pour accéder à leur propriété dès lors qu’il n’est pas allégué ni a fortiori établi que ce décaissement aurait réduit la largeur du passage leur permettant cet accès, M. G n’a fait qu’user du bien indivis conformément à sa destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires conformément aux dispositions des articles 815‑9 du Code civil. ven., 17 mai 2024 10:23:32 +0200 lun., 24 juin 2024 13:19:08 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=706 Responsabilité du syndic bénévole et obligation de production d’une attestation d’assurance pour les copropriétaires https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=269 Solution - La non-souscription d’une assurance, comme l’absence d’ouverture d’un compte bancaire spécifique au profit d’un syndicat de copropriétaires, constituent des fautes de gestion. Le syndic bénévole auteur de ces fautes est tenu de réparer le préjudice moral ainsi généré de facto pour le syndicat des copropriétaires. mar., 26 sept. 2023 17:08:03 +0200 mer., 25 oct. 2023 10:22:18 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=269 La mitoyenneté et la hiérarchie des modes de preuve https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=264 Solution - L’exclusion souveraine de la qualification de mur de soutènement permet le rétablissement de la présomption générale de mitoyenneté, prévue par l’article 653 du Code civil, dont la force probante l’emporte en l’absence de titre prouvant la propriété exclusive du mur. mar., 26 sept. 2023 17:06:07 +0200 mar., 24 oct. 2023 14:57:11 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=264 Nature et régime de l’indivision perpétuelle des accessoires immobiliers https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=258 Solution - L'indivision forcée et perpétuelle, qui échappant aux dispositions des articles 815-14 et 815-16 du Code civil ne peut donner lieu à partage, est caractérisée en présence de biens qui ne peuvent être partagés sans devenir impropres à l'usage auquel ils sont destinés, tels que notamment des biens constituant un accessoire commun à plusieurs propriétés ; il en est ainsi d'une parcelle servant de passage aux autres parcelles divises l'entourant, et chaque fois qu'une dépendance de plusieurs propriétés a été créée ou conservée pour être utilisée en commun en vue de l'exploitation de ces propriétés. Solution - La cour étant sous le régime de l'indivision perpétuelle et forcée, le droit de la copropriété ne peut trouver à s'appliquer.Par voie de conséquence, il convient de dire que les consorts [M]/[A] bénéficient de droits indivis sur la parcelle AL [Cadastre 8] et que les charges afférentes à ceux-ci seront supportées à proportions égales entre les propriétaires des parcelles dont la cour constitue l'accessoire indispensable. mar., 26 sept. 2023 14:43:45 +0200 lun., 23 oct. 2023 17:13:14 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=258 Toute résolution soumise au vote d’une assemblée de copropriétaires n’est pas nécessairement une décision pouvant faire l’objet d’un recours en annulation https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=277 Solution - Dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires constate ou refuse de constater une situation, le projet de résolution, bien que soumis au vote, ne constitue pas une décision au sens de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. mar., 26 sept. 2023 17:10:17 +0200 mer., 18 oct. 2023 14:57:07 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=277