https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=264 Solution - L’exclusion souveraine de la qualification de mur de soutènement permet le rétablissement de la présomption générale de mitoyenneté, prévue par l’article 653 du Code civil, dont la force probante l’emporte en l’absence de titre prouvant la propriété exclusive du mur. Numéros en texte intégral 01 | 2023 fr mar., 26 sept. 2023 17:06:07 +0200 mar., 24 oct. 2023 14:57:11 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=264 0