assurance https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=272 Entrées d’index fr 0 La réception judiciaire de l’ouvrage : une notion essentielle aux contours précisés https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1272 Sans réception de l’ouvrage, l’assureur responsabilité décennale ne peut être mis en cause. Aussi, faute pour l’entrepreneur de pouvoir exécuter sa mission suite à sa mise en liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, le maître de l’ouvrage se trouve privé de tout recours. jeu., 20 nov. 2025 14:43:54 +0100 lun., 24 nov. 2025 15:19:50 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1272 Responsabilité du syndic bénévole et obligation de production d’une attestation d’assurance pour les copropriétaires https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=269 Solution - La non-souscription d’une assurance, comme l’absence d’ouverture d’un compte bancaire spécifique au profit d’un syndicat de copropriétaires, constituent des fautes de gestion. Le syndic bénévole auteur de ces fautes est tenu de réparer le préjudice moral ainsi généré de facto pour le syndicat des copropriétaires. mar., 26 sept. 2023 17:08:03 +0200 mer., 25 oct. 2023 10:22:18 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=269