fonctionnement https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=278 Entrées d’index fr 0 Toute résolution soumise au vote d’une assemblée de copropriétaires n’est pas nécessairement une décision pouvant faire l’objet d’un recours en annulation https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=277 Solution - Dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires constate ou refuse de constater une situation, le projet de résolution, bien que soumis au vote, ne constitue pas une décision au sens de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. mar., 26 sept. 2023 17:10:17 +0200 mer., 18 oct. 2023 14:57:07 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=277