assemblée générale https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=279 Entrées d’index fr 0 La recevabilité de l’action en contestation d’une décision d’assemblée générale et l’abus de majorité résultant de la rupture d’égalité des copropriétaires https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=709 L’action en contestation est recevable même si la décision contestée réitère un refus qui a déjà été opposé au copropriétaire par l’assemblée générales des copropriétaires aux termes d’une autre décision prise antérieurement. ven., 17 mai 2024 10:31:36 +0200 ven., 17 mai 2024 10:31:36 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=709 Toute résolution soumise au vote d’une assemblée de copropriétaires n’est pas nécessairement une décision pouvant faire l’objet d’un recours en annulation https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=277 Solution - Dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires constate ou refuse de constater une situation, le projet de résolution, bien que soumis au vote, ne constitue pas une décision au sens de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. mar., 26 sept. 2023 17:10:17 +0200 mer., 18 oct. 2023 14:57:07 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=277