résolution https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=280 Entrées d’index fr 0 Pas de résolution judiciaire en cas de résolution unilatérale justifiée https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=644 Un architecte qui conditionne la remise du permis de construire aux maîtres d’ouvrage à la signature des conditions générales exerce une pression injustifiée sur ses partenaires et contrevient à l’exigence d’exécution de bonne foi des contrats. Les maîtres d’ouvrage sont dès lors fondés à mettre fin à leur collaboration avec l’architecte et à prononcer de facto la résiliation du contrat de maîtrise d’œuvre les liant. Les parties ne pouvaient, dès lors, qu’être déboutées de leur demande de résolution judiciaire. jeu., 16 mai 2024 13:38:06 +0200 lun., 27 mai 2024 14:14:31 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=644 Financement de matériel photovoltaïque : le prêteur commet une faute dans le déblocage des fonds s’il ne s’assure pas préalablement de la bonne exécution du contrat de fourniture et d’installation https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=322 Solution – La Cour d’appel de Grenoble estime que le prêteur de deniers, qui a débloqué et versé au prestataire les fonds destinés à financer une centrale photovoltaïque, est fautif s’il ne s’est pas d’abord assuré de la bonne exécution du contrat de fourniture et d’installation, et notamment du raccordement effectif au réseau électrique. Le préjudice causé au consommateur-emprunteur prive alors l’établissement de crédit de sa créance de restitution du capital prêté. mer., 27 sept. 2023 10:42:58 +0200 mar., 24 oct. 2023 15:26:19 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=322 Résiliation judiciaire d’un bail commercial aux torts du bailleur pour des faits susceptibles d’être qualifiés de harcèlement sexuel https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=137 Un bail commercial est résilié judiciairement pour manquement du bailleur à assurer la jouissance paisible du preneur. La résiliation est fondée sur le droit commun des contrats, permettant d’échapper au principe de résiliation triennale propre au statut des baux commerciaux. lun., 04 sept. 2023 14:55:09 +0200 mar., 24 oct. 2023 15:07:07 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=137 Toute résolution soumise au vote d’une assemblée de copropriétaires n’est pas nécessairement une décision pouvant faire l’objet d’un recours en annulation https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=277 Solution - Dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires constate ou refuse de constater une situation, le projet de résolution, bien que soumis au vote, ne constitue pas une décision au sens de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. mar., 26 sept. 2023 17:10:17 +0200 mer., 18 oct. 2023 14:57:07 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=277