demande nouvelle en appel https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=284 Entrées d’index fr 0 Considérations autour des obligations du bailleur d’un logement loué à usage d’habitation principale https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1259 La demande de justification de charges introduite pour la première fois en appel n’est pas une demande nouvelle au sens de l’article 564 du Code de procédure civile dans le cadre d’une procédure tendant à faire constater les carences du bailleur. La demande de condamnation du bailleur pour défaut de réparations ne peut être accueillie que si le preneur établit l’état du bien. Il ne peut pour ce faire obtenir la désignation d’un expert judiciaire. jeu., 20 nov. 2025 14:38:17 +0100 lun., 24 nov. 2025 15:11:24 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1259 Toute résolution soumise au vote d’une assemblée de copropriétaires n’est pas nécessairement une décision pouvant faire l’objet d’un recours en annulation https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=277 Solution - Dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires constate ou refuse de constater une situation, le projet de résolution, bien que soumis au vote, ne constitue pas une décision au sens de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. mar., 26 sept. 2023 17:10:17 +0200 mer., 18 oct. 2023 14:57:07 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=277