vente d’immeuble https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=291 Entrées d’index fr 0 Vente : garantie des vices cachés et délai pour agir https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=290 L’action en garantie des vices cachés est enfermée dans un délai d’action de deux ans, qualifiés de forclusion. Cette qualification n’est pas sans conséquences sur le décompte du délai comme le démontre la décision ici rapportée. mer., 27 sept. 2023 10:23:47 +0200 mer., 04 oct. 2023 15:57:58 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=290