https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=294 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1229 Dans un arrêt rendu le 4 novembre 2024, la chambre des appels correctionnels rappelle, d’une part, que la nullité d’une garde à vue pour violation de l’article 63‑1 du Code de procédure pénale qui impose que la notification des droits d’une personne qui ne comprend pas le français soit faite par un interprète, ne peut être que rejetée en présence d’éléments au dossier mettant en évidence la parfaite maîtrise de la langue française par le prévenu ; d’autre part, qu’à compter de l’instant où le prévenu n’était ni présent, ni représenté en première instance, il dispose de la faculté de soulever pour la première fois en cause d’appel des exceptions de nullité avant toute défense au fond. jeu., 22 mai 2025 13:48:20 +0200 lun., 26 mai 2025 13:33:50 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1229 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=290 L’action en garantie des vices cachés est enfermée dans un délai d’action de deux ans, qualifiés de forclusion. Cette qualification n’est pas sans conséquences sur le décompte du délai comme le démontre la décision ici rapportée. mer., 27 sept. 2023 10:23:47 +0200 mer., 04 oct. 2023 15:57:58 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=290