droit des professions https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=298 Entrées d’index fr 0 Le mandat et la rémunération de l’agent immobilier https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=297 L’obtention d’un mandat ne garantit pas aux professionnels de la loi Hoguet l’obtention d’une rémunération pour les diligences par eux accomplies en vue de la vente d’un bien qui en est l’objet. Le respect scrupuleux des règles inhérentes à sa rédaction est la condition première, bien que non suffisante, à l’octroi d’une rémunération. mer., 27 sept. 2023 10:29:27 +0200 jeu., 19 oct. 2023 16:02:09 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=297