https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=305 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=310 En l’absence d’état des lieux, le logement est censé avoir été délivré en bon état de réparation et donc, décent. L’indécence du bien loué ne peut donc être constatée qu’au jour où sa preuve en est rapportée par le locataire. Le trouble de jouissance invoqué par celui-ci n’est en conséquence retenu qu’à compter de la date à laquelle le caractère indécent du logement a été porté à la connaissance du bailleur. mer., 27 sept. 2023 10:36:34 +0200 lun., 17 juin 2024 12:09:25 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=310 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=304 La Cour d’appel de Grenoble rejette la demande d’indemnisation du preneur d’un studio de 25 m2 estimant que le bailleur n’avait pas manqué à son obligation de délivrance d’un logement décent à usage d’habitation, dès lors que l’humidité et les dégradations dont a pu se plaindre le preneur résultaient de son choix d’utiliser un chauffage mobile à pétrole « émetteur de vapeur d’eau et générateur d’humidité » à la place du système de chauffage électrique installé initialement dans le logement. mer., 27 sept. 2023 10:32:45 +0200 mar., 24 oct. 2023 14:48:22 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=304