https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=312 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=310 En l’absence d’état des lieux, le logement est censé avoir été délivré en bon état de réparation et donc, décent. L’indécence du bien loué ne peut donc être constatée qu’au jour où sa preuve en est rapportée par le locataire. Le trouble de jouissance invoqué par celui-ci n’est en conséquence retenu qu’à compter de la date à laquelle le caractère indécent du logement a été porté à la connaissance du bailleur. mer., 27 sept. 2023 10:36:34 +0200 lun., 17 juin 2024 12:09:25 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=310