https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=323 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1438 La vente d’installations photovoltaïques à la suite d’un démarchage est à l’origine d’un contentieux abondant dans lequel les acquéreurs demandent non seulement l’annulation de cette vente, mais aussi du contrat de prêt qui y est affecté. S’il est récurrent que les contrats de vente de panneaux solaires soient rédigés de manière peu scrupuleuse, encore faut‑il, pour obtenir gain de cause, que l’épreuve de la prescription soit passée avec succès. L’échec sur ce terrain est redoutable pour les particuliers qui, en tant que consommateurs, doivent redoubler de vigilance, sans que leur qualité de partie faible au contrat ne soit d’un quelconque secours. C’est la leçon qui peut être tirée de deux arrêts rendus le 9 septembre 2025 par la chambre civile de la cour d’appel de Grenoble. mar., 26 mai 2026 16:26:54 +0200 dim., 07 juin 2026 11:17:17 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1438 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=322 Solution – La Cour d’appel de Grenoble estime que le prêteur de deniers, qui a débloqué et versé au prestataire les fonds destinés à financer une centrale photovoltaïque, est fautif s’il ne s’est pas d’abord assuré de la bonne exécution du contrat de fourniture et d’installation, et notamment du raccordement effectif au réseau électrique. Le préjudice causé au consommateur-emprunteur prive alors l’établissement de crédit de sa créance de restitution du capital prêté. mer., 27 sept. 2023 10:42:58 +0200 mar., 24 oct. 2023 15:26:19 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=322