obligation de restitution de l’emprunteur https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=325 Entrées d’index fr 0 Financement de matériel photovoltaïque : le prêteur commet une faute dans le déblocage des fonds s’il ne s’assure pas préalablement de la bonne exécution du contrat de fourniture et d’installation https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=322 Solution – La Cour d’appel de Grenoble estime que le prêteur de deniers, qui a débloqué et versé au prestataire les fonds destinés à financer une centrale photovoltaïque, est fautif s’il ne s’est pas d’abord assuré de la bonne exécution du contrat de fourniture et d’installation, et notamment du raccordement effectif au réseau électrique. Le préjudice causé au consommateur-emprunteur prive alors l’établissement de crédit de sa créance de restitution du capital prêté. mer., 27 sept. 2023 10:42:58 +0200 mar., 24 oct. 2023 15:26:19 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=322