condition réputée accomplie https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=331 Entrées d’index fr 0 Une intéressante nuance dans le contentieux classique de la condition suspensive réputée accomplie : après l’absence de diligence, place à la légèreté blâmable du bénéficiaire de la condition https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=327 Solution- La Cour d’appel de Grenoble contribue au droit jurisprudentiel foisonnant relatif à la condition suspensive d’obtention d’un prêt réputée accomplie (art. 1304-3 Code civil). Elle estime d’abord classiquement que la demande de financement non conforme aux caractéristiques du prêt définies dans l’avant-contrat n’est pas sanctionnable, dès lors qu’une demande conforme se serait heurtée au même refus de l’établissement bancaire. Selon la cour, qui infirme sur ce point le jugement déféré, la condition doit tout de même être réputée accomplie en raison de la légèreté blâmable avec laquelle l’acheteur s’est engagé auprès du vendeur. mer., 27 sept. 2023 10:51:13 +0200 mar., 24 oct. 2023 14:49:31 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=327