https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=341 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1291 Dans une collision de skis, en l’absence de preuve d’une faute imputable à l’un ou l’autre des accidentés, la responsabilité sur le fondement des articles 1240 ou 1241 du Code civil ne peut être engagée. En revanche, dès lors que les skis ont été l’instrument du dommage et que le skieur en avait la garde, la responsabilité du fait des choses peut être retenue sur le fondement de l’article 1242 du même Code. Il convient alors de fixer le montant de tous les préjudices subis. jeu., 20 nov. 2025 14:51:04 +0100 lun., 24 nov. 2025 15:34:40 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1291 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=338 Solution - Le contentieux de droit privé1 des accidents de ski a principalement trait à la responsabilité contractuelle de l’exploitant des remontées mécaniques2 (chute d’un skieur, cas du 1er arrêt commenté) et à la responsabilité délictuelle du fait des skis, choses au sens de l’article 1242 al. 1 du Code civil (collisions entre skieurs, cas des trois derniers arrêts étudiés). Les principes en la matière ayant été posés, c’est sur la piste damée mais exigeante de la preuve que se cristallise dans les deux hypothèses le débat. mer., 27 sept. 2023 11:07:01 +0200 mer., 18 oct. 2023 15:01:54 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=338