https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=343 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1472 En ne vérifiant pas la réalité de l’existence d’une servitude de passage avant la promesse de vente alors qu’il savait que ce point était important pour les bénéficiaires de la promesse, le notaire commet une faute à l’origine de la perte de la chance par ces derniers de ne pas signer la promesse de vente ni d’engager des frais en conséquence. mer., 27 mai 2026 10:29:43 +0200 dim., 07 juin 2026 12:00:12 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1472 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1463 L’exploitant d’un domaine skiable doit aux titulaires d’un forfait de ski une obligation de sécurité sur les pistes ouvertes aux usagers. Cette obligation est de moyens, lors de la descente à ski, en raison du rôle actif du skieur. Sa bonne exécution implique, en présence d’une zone de danger particulier sur une piste de ski alpin, l’installation de dispositifs de protection adéquats. Manque à cette obligation l’exploitant qui laisse se créer une piste de fait entre deux pistes sans en empêcher l’accès ni signaler le danger représenté par le fait que cette piste de fait débouche sur une piste rouge avec une faible visibilité. Au contraire, l’exploitant ne manque pas à cette obligation de sécurité lorsqu’il n’a prévu ni filet sur un tremplin naturel situé hors de la trajectoire normale des usagers ni matelas pour empêcher les skieurs ayant quitté la piste de percuter les arbres dont la présence était normale et non dangereuse. mer., 27 mai 2026 10:23:49 +0200 dim., 07 juin 2026 11:50:06 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1463 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1458 La détérioration de l’isolation phonique d’un immeuble ancien n’est pas à elle seule de nature à justifier la caractérisation d’un trouble anormal de voisinage dès lors que les performances réglementaires spécifiques à ce type d’immeuble sont atteintes. Peu importe que la détérioration ait pour origine la violation du règlement de copropriété. Cette dernière ne constitue pas un élément objectif supplémentaire de nature à contribuer à l’appréciation du trouble dénoncé. mer., 27 mai 2026 10:20:13 +0200 dim., 07 juin 2026 11:41:32 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1458 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1453 Le dirigeant non qualifié, qui fait pratiquer une cryolipolyse par une collaboratrice ne justifiant pas des compétences et qualifications exigées par la loi, commet une « faute intentionnelle de négligence ». Cette faute détachable de ses fonctions permet au tiers victime d’engager sa responsabilité extracontractuelle. mer., 27 mai 2026 10:17:56 +0200 dim., 07 juin 2026 11:37:06 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1453 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1448 La responsabilité civile pour dénonciation calomnieuse nécessite que le dénonciateur ait connaissance de l’inexactitude des faits. En l’absence de décision définitive d’acquittement, de non‑lieu ou de relaxe, lorsque le contenu du dossier ne permet pas au juge d’apprécier l’intention de nuire, l’action en responsabilité ne peut prospérer. mar., 26 mai 2026 16:40:02 +0200 dim., 07 juin 2026 11:30:22 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1448 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1443 Dans un arrêt du 25 novembre 2025, la chambre civile de la cour d’appel de Grenoble n’a pas retenu la qualification de trouble anormal de voisinage pour le risque d’effondrement d’un mur, dans la mesure où ce risque n’était qu’éventuel et non avéré. Ce faisant, cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante qui, d’une part, requiert par principe qu’un trouble anormal soit avéré et qui, d’autre part, respecte les préceptes du droit commun de la responsabilité civile qui se conçoit comme un outil de réparation des dommages et non de prévention de ceux‑ci. mar., 26 mai 2026 16:37:58 +0200 dim., 07 juin 2026 11:21:17 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1443 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=365 Solution - La Cour de Grenoble confirme l’absence de responsabilité d’un notaire, mis en cause par les vendeurs d’un lot de copropriété au titre de la rédaction imprécise de trois conditions suspensives figurant à l’avant-contrat. Dans une affaire où les vendeurs n’étaient pas exempts d’une certaine mauvaise foi, la cour, après avoir rappelé l’obligation du notaire de conseiller les parties et d’assurer l’efficacité de l’acte instrumenté, relève, s’agissant de la 1re clause conditionnelle, l’absence de tout manquement à l’obligation de conseil et, s’agissant des deux autres, l’absence de lien de causalité entre le manquement et le préjudice. mer., 27 sept. 2023 11:33:22 +0200 ven., 29 mai 2026 09:07:23 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=365 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1306 La première chambre de la cour d’appel de Grenoble a rendu un arrêt le 28 janvier 2025 dans lequel elle réfute la responsabilité civile de médecins au titre d’agissements dénigrants, les faux avis négatifs étant le fait d’une tierce personne de leur entourage. Cette circonstance est, par ailleurs, insuffisante pour établir leur éventuelle implication dans le fait fautif, ne démontrant pas ainsi le lien de causalité entre les faits reprochés et les préjudices allégués. Ainsi, seule la responsabilité de la personne à l’origine de ces avis est reconnue, peu important qu’elle ne soit ni professionnelle ni concurrente de la partie requérante. S’agissant de la réparation, la cour d’appel ne fait droit qu’à la demande de réparation du préjudice moral, faute de preuve du préjudice financier allégué. jeu., 20 nov. 2025 14:52:23 +0100 mer., 27 mai 2026 10:25:50 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1306 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1284 Omettre de procéder au déneigement du toit de sa maison ne constitue ni une négligence ni une imprudence dès lors que jamais auparavant ceci n’avait occasionné de dégâts. En revanche, le déversement de la neige d’un toit sur le toit du voisin excède les inconvénients normaux du voisinage. La force majeure peut néanmoins exonérer le propriétaire concerné, la chute de neige étant extérieure et la dégradation de la cheminée provoquée par le déversement de la neige imprévisible et irrésistible. L’article 681 du Code civil est inapplicable dès lors que l’eau résultant de la fonte de neige ne s’écoule pas sur le fonds du voisin. jeu., 20 nov. 2025 14:48:30 +0100 lun., 08 déc. 2025 12:51:32 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1284 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1277 Si les conditions premières pour que la responsabilité civile délictuelle soit engagée sont l’existence d’une faute et d’un préjudice dont souffre la victime, encore faut‑il que ce dernier soit lié par un rapport de causalité avec le fait dommageable. L’arrêt étudié vient précisément mettre à l’épreuve ces conditions, et ce dans un contexte judiciaire bien particulier puisque la défense cherche à caractériser la faute civile à l’aune de la légitime défense en tant que fait justificatif alors que l’affaire a été classée sans suite au pénal. jeu., 20 nov. 2025 14:45:53 +0100 lun., 08 déc. 2025 12:47:44 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1277