https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=343 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1284 Omettre de procéder au déneigement du toit de sa maison ne constitue ni une négligence ni une imprudence dès lors que jamais auparavant ceci n’avait occasionné de dégâts. En revanche, le déversement de la neige d’un toit sur le toit du voisin excède les inconvénients normaux du voisinage. La force majeure peut néanmoins exonérer le propriétaire concerné, la chute de neige étant extérieure et la dégradation de la cheminée provoquée par le déversement de la neige imprévisible et irrésistible. L’article 681 du Code civil est inapplicable dès lors que l’eau résultant de la fonte de neige ne s’écoule pas sur le fonds du voisin. jeu., 20 nov. 2025 14:48:30 +0100 lun., 08 déc. 2025 12:51:32 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1284 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1277 Si les conditions premières pour que la responsabilité civile délictuelle soit engagée sont l’existence d’une faute et d’un préjudice dont souffre la victime, encore faut‑il que ce dernier soit lié par un rapport de causalité avec le fait dommageable. L’arrêt étudié vient précisément mettre à l’épreuve ces conditions, et ce dans un contexte judiciaire bien particulier puisque la défense cherche à caractériser la faute civile à l’aune de la légitime défense en tant que fait justificatif alors que l’affaire a été classée sans suite au pénal. jeu., 20 nov. 2025 14:45:53 +0100 lun., 08 déc. 2025 12:47:44 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1277 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1310 Le recours en indemnité exercé contre le Fonds de garantie des victimes du terrorisme et autres infractions est subordonné, entre autres conditions énoncées à l’article 706‑3 du Code de procédure pénale, à l’existence d’une infraction intentionnelle ou non. S’agissant des infractions non intentionnelles, une difficulté pourrait naître en cas de causalité indirecte. Dans un tel cas en effet, il faudrait rapporter l’existence d’une faute délibérée ou d’une faute caractérisée. Face à cette difficulté, la chambre civile de la cour d’appel de Grenoble se fonde sur un manquement civil, notamment le manquement à une obligation de sécurité de résultat, pour retenir la faute caractérisée de l’assistance maternelle et accorder à la victime le droit à réparation intégrale de son préjudice corporel. jeu., 20 nov. 2025 14:54:38 +0100 lun., 24 nov. 2025 16:00:04 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1310 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1306 La première chambre de la cour d’appel de Grenoble a rendu un arrêt le 28 janvier 2025 dans lequel elle réfute la responsabilité civile de médecins au titre d’agissements dénigrants, les faux avis négatifs étant le fait d’une tierce personne de leur entourage. Cette circonstance est, par ailleurs, insuffisante pour établir leur éventuelle implication dans le fait fautif, ne démontrant pas ainsi le lien de causalité entre les faits reprochés et les préjudices allégués. Ainsi, seule la responsabilité de la personne à l’origine de ces avis est reconnue, peu important qu’elle ne soit ni professionnelle ni concurrente de la partie requérante. S’agissant de la réparation, la cour d’appel ne fait droit qu’à la demande de réparation du préjudice moral, faute de preuve du préjudice financier allégué. jeu., 20 nov. 2025 14:52:23 +0100 lun., 24 nov. 2025 15:47:07 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1306 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1291 Dans une collision de skis, en l’absence de preuve d’une faute imputable à l’un ou l’autre des accidentés, la responsabilité sur le fondement des articles 1240 ou 1241 du Code civil ne peut être engagée. En revanche, dès lors que les skis ont été l’instrument du dommage et que le skieur en avait la garde, la responsabilité du fait des choses peut être retenue sur le fondement de l’article 1242 du même Code. Il convient alors de fixer le montant de tous les préjudices subis. jeu., 20 nov. 2025 14:51:04 +0100 lun., 24 nov. 2025 15:34:40 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1291 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1078 En cas de condamnation in solidum des notaires actant une vente immobilière et du vendeur à réparer le préjudice subi par l’acheteur en raison d’une contradiction dans l’acte relative au montant de la TVA, le vendeur doit relever et garantir intégralement les notaires pour la somme correspondant au redressement fiscal dès lors que celui‑ci a gravement manqué à la bonne foi. En revanche, l’erreur des notaires ayant été déterminante dans la survenue du préjudice de l’acquéreur, le vendeur ne peut être condamné à relever et garantir les notaires du paiement des pénalités de retard dues à l’administration fiscale. jeu., 22 mai 2025 11:15:10 +0200 lun., 26 mai 2025 13:54:03 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1078 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1062 Cet arrêt illustre la difficulté, régulièrement soulignée par les auteurs1, qui réside dans l’établissement du lien de causalité entre la faute commise par un expert judiciaire et le préjudice allégué par les parties à l’instance. La subtilité de cet arrêt concerne le type de faute commise par l’expert judiciaire, puisqu’il s’agissait en l’espèce d’une faute « procédurale »2, et non matérielle ou technique. Si les plaideurs échouent souvent à rapporter la preuve du lien de causalité entre leur préjudice et la faute reprochée à l’expert judiciaire, cette faute résulte la plupart du temps d’une erreur d’appréciation intellectuelle, qui se dissocie difficilement de la décision — souveraine — du juge qui l’avalise. Or, ici, le cas est atypique, car la faute commise par l’expert judiciaire résultait de l’irrespect des délais impartis pour accomplir sa mission. Malgré la morphologie particulière de la faute procédurale, le fardeau de la preuve ne s’en trouve pas allégé, comme en témoigne le présent arrêt rendu par la 2e chambre civile de la cour d’appel de Grenoble. jeu., 22 mai 2025 11:04:43 +0200 lun., 26 mai 2025 09:33:36 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1062 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1068 En distinction relative avec la perte certaine des gains professionnels futurs, l’indemnisation de l’incidence professionnelle du handicap est susceptible de générer quelques difficultés au regard du caractère purement potentiel de certaines conséquences des préjudices qui y sont comptabilisés. L’activité des chambres civiles de la Cour d’appel de Grenoble est l’occasion de rappeler que le critère déterminant qui doit guider l’indemnisation est le caractère certain du préjudice, au-delà de l’incertitude de ses conséquences. jeu., 22 mai 2025 11:07:50 +0200 lun., 26 mai 2025 08:56:29 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1068 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1028 Les phénomènes d’éboulement rocheux et de glissement de terrain semblant se multiplier ces dernières années en Isère et dans les vallées alpines, le lecteur découvrira avec intérêt, à travers l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Grenoble le 5 mars 2024, les mesures préventives et curatives possiblement ordonnées par le juge des référés à l’encontre du propriétaire privé du terrain à l’origine du trouble. La responsabilité civile, dans sa fonction émergente de prévention des dommages, trouve dans la procédure de référé un outil particulièrement sobre et efficace, ce qu’illustre parfaitement l’arrêt commenté. lun., 25 nov. 2024 13:39:20 +0100 lun., 25 nov. 2024 13:42:21 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1028 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=354 Solution – Le débiteur d’une obligation de payer une somme d’argent ne peut s’exonérer de sa responsabilité contractuelle en invoquant la Covid-19 comme cas de force majeure.Impact – La Cour d’appel de Grenoble confirme un remarquable attachement jurisprudentiel à l’irrésistibilité caractérisant la force majeure. Elle estime que la pandémie Covid-19 ne peut rendre l’exécution d’une obligation pécuniaire impossible malgré ses répercussions. mer., 27 sept. 2023 11:21:51 +0200 lun., 17 juin 2024 12:22:47 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=354