https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=350 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1306 La première chambre de la cour d’appel de Grenoble a rendu un arrêt le 28 janvier 2025 dans lequel elle réfute la responsabilité civile de médecins au titre d’agissements dénigrants, les faux avis négatifs étant le fait d’une tierce personne de leur entourage. Cette circonstance est, par ailleurs, insuffisante pour établir leur éventuelle implication dans le fait fautif, ne démontrant pas ainsi le lien de causalité entre les faits reprochés et les préjudices allégués. Ainsi, seule la responsabilité de la personne à l’origine de ces avis est reconnue, peu important qu’elle ne soit ni professionnelle ni concurrente de la partie requérante. S’agissant de la réparation, la cour d’appel ne fait droit qu’à la demande de réparation du préjudice moral, faute de preuve du préjudice financier allégué. jeu., 20 nov. 2025 14:52:23 +0100 lun., 24 nov. 2025 15:47:07 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1306 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1062 Cet arrêt illustre la difficulté, régulièrement soulignée par les auteurs1, qui réside dans l’établissement du lien de causalité entre la faute commise par un expert judiciaire et le préjudice allégué par les parties à l’instance. La subtilité de cet arrêt concerne le type de faute commise par l’expert judiciaire, puisqu’il s’agissait en l’espèce d’une faute « procédurale »2, et non matérielle ou technique. Si les plaideurs échouent souvent à rapporter la preuve du lien de causalité entre leur préjudice et la faute reprochée à l’expert judiciaire, cette faute résulte la plupart du temps d’une erreur d’appréciation intellectuelle, qui se dissocie difficilement de la décision — souveraine — du juge qui l’avalise. Or, ici, le cas est atypique, car la faute commise par l’expert judiciaire résultait de l’irrespect des délais impartis pour accomplir sa mission. Malgré la morphologie particulière de la faute procédurale, le fardeau de la preuve ne s’en trouve pas allégé, comme en témoigne le présent arrêt rendu par la 2e chambre civile de la cour d’appel de Grenoble. jeu., 22 mai 2025 11:04:43 +0200 lun., 26 mai 2025 09:33:36 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1062 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=365 Solution - La Cour de Grenoble confirme l’absence de responsabilité d’un notaire, mis en cause par les vendeurs d’un lot de copropriété au titre de la rédaction imprécise de trois conditions suspensives figurant à l’avant-contrat. Dans une affaire où les vendeurs n’étaient pas exempts d’une certaine mauvaise foi, la cour, après avoir rappelé l’obligation du notaire de conseiller les parties et d’assurer l’efficacité de l’acte instrumenté, relève, s’agissant de la 1re clause conditionnelle, l’absence de tout manquement à l’obligation de conseil et, s’agissant des deux autres, l’absence de lien de causalité entre le manquement et le préjudice. mer., 27 sept. 2023 11:33:22 +0200 lun., 09 oct. 2023 14:59:45 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=365 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=348 Solution - Si l’existence d’un lien de causalité entre l’inexécution d’une obligation par une partie à un contrat et le préjudice subi par l’autre partie est une condition primordiale pour engager la responsabilité contractuelle de la première et par suite l’obtention par la seconde des dommages et intérêts, la preuve de ce lien n’est pas toujours aussi évidente qu’elle ne le paraît. C’est dans ce sens que l’analyse de la décision rendue le 15 mars 2022 sous le numéro 20/02307 par la deuxième chambre civile de la Cour d’appel de Grenoble s’avère intéressante. mer., 27 sept. 2023 11:18:50 +0200 lun., 09 oct. 2023 14:52:38 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=348