préjudice https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=351 Entrées d’index fr 0 L’optimisation de la protection du logement du majeur protégé https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1428 L’autorisation préalable du juge des tutelles est nécessaire à la validité d’une promesse de vente portant sur les lots de parcelles incluant le logement du majeur protégé. Le défaut de cette autorisation justifie la nullité de la promesse en présence d’un préjudice subi par le majeur. Ledit préjudice semble ici découler en réalité du simple manquement aux règles de la protection juridique des majeurs qui impliquent une autorisation judiciaire préalable. mar., 26 mai 2026 16:20:45 +0200 dim., 07 juin 2026 10:59:33 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1428 Servitude non déclarée et responsabilité du notaire https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=241 Solution - Faute pour le vendeur de justifier de l’information de l’acquéreur, préalable à la vente, il engage sa responsabilité contractuelle à l’encontre de l’acquéreur.Ne commet aucune faute le notaire qui relate les titres translatifs de propriété sur trente ans et qui ne dispose d’aucun élément de nature à lui faire suspecter la présence d’une servitude conventionnelle non déclarée et non publiée, grevant le fonds vendu. mar., 26 sept. 2023 14:30:22 +0200 mar., 24 oct. 2023 14:55:22 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=241 La preuve : armature de toute responsabilité https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=348 Solution - Si l’existence d’un lien de causalité entre l’inexécution d’une obligation par une partie à un contrat et le préjudice subi par l’autre partie est une condition primordiale pour engager la responsabilité contractuelle de la première et par suite l’obtention par la seconde des dommages et intérêts, la preuve de ce lien n’est pas toujours aussi évidente qu’elle ne le paraît. C’est dans ce sens que l’analyse de la décision rendue le 15 mars 2022 sous le numéro 20/02307 par la deuxième chambre civile de la Cour d’appel de Grenoble s’avère intéressante. mer., 27 sept. 2023 11:18:50 +0200 lun., 09 oct. 2023 14:52:38 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=348