https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=352 Publications de Auteurs Nour Safa fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=354 Solution – Le débiteur d’une obligation de payer une somme d’argent ne peut s’exonérer de sa responsabilité contractuelle en invoquant la Covid-19 comme cas de force majeure.Impact – La Cour d’appel de Grenoble confirme un remarquable attachement jurisprudentiel à l’irrésistibilité caractérisant la force majeure. Elle estime que la pandémie Covid-19 ne peut rendre l’exécution d’une obligation pécuniaire impossible malgré ses répercussions. mer., 27 sept. 2023 11:21:51 +0200 lun., 17 juin 2024 12:22:47 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=354 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=348 Solution - Si l’existence d’un lien de causalité entre l’inexécution d’une obligation par une partie à un contrat et le préjudice subi par l’autre partie est une condition primordiale pour engager la responsabilité contractuelle de la première et par suite l’obtention par la seconde des dommages et intérêts, la preuve de ce lien n’est pas toujours aussi évidente qu’elle ne le paraît. C’est dans ce sens que l’analyse de la décision rendue le 15 mars 2022 sous le numéro 20/02307 par la deuxième chambre civile de la Cour d’appel de Grenoble s’avère intéressante. mer., 27 sept. 2023 11:18:50 +0200 lun., 09 oct. 2023 14:52:38 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=348