https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=355 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1284 Omettre de procéder au déneigement du toit de sa maison ne constitue ni une négligence ni une imprudence dès lors que jamais auparavant ceci n’avait occasionné de dégâts. En revanche, le déversement de la neige d’un toit sur le toit du voisin excède les inconvénients normaux du voisinage. La force majeure peut néanmoins exonérer le propriétaire concerné, la chute de neige étant extérieure et la dégradation de la cheminée provoquée par le déversement de la neige imprévisible et irrésistible. L’article 681 du Code civil est inapplicable dès lors que l’eau résultant de la fonte de neige ne s’écoule pas sur le fonds du voisin. jeu., 20 nov. 2025 14:48:30 +0100 lun., 08 déc. 2025 12:51:32 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1284 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1019 Appliquant dans deux arrêts la jurisprudence de la Cour de cassation introduisant un contrôle de proportionnalité en matière de liquidation de l’astreinte provisoire, la cour d’appel de Grenoble contribue notamment à l’ébauche de la notion d’enjeu du litige, à mettre dans la balance. Pouvant s’assimiler au bénéfice attendu de l’exécution de l’obligation à laquelle est condamné le débiteur ou, selon une formulation négative, aux risques que l’inexécution ferait courir, l’enjeu du litige, apprécié in concreto, peut se manifester très diversement. Il est ainsi question dans les affaires envisagées soit d’un risque important d’atteinte à la sécurité des personnes, soit d’un bénéfice matériel très limité. lun., 25 nov. 2024 13:35:37 +0100 mar., 10 déc. 2024 14:30:10 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1019 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1028 Les phénomènes d’éboulement rocheux et de glissement de terrain semblant se multiplier ces dernières années en Isère et dans les vallées alpines, le lecteur découvrira avec intérêt, à travers l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Grenoble le 5 mars 2024, les mesures préventives et curatives possiblement ordonnées par le juge des référés à l’encontre du propriétaire privé du terrain à l’origine du trouble. La responsabilité civile, dans sa fonction émergente de prévention des dommages, trouve dans la procédure de référé un outil particulièrement sobre et efficace, ce qu’illustre parfaitement l’arrêt commenté. lun., 25 nov. 2024 13:39:20 +0100 lun., 25 nov. 2024 13:42:21 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1028 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=665 Les restrictions mises en place pour faire face à la pandémie du Covid 19 constituent un cas de force majeure pour la tenue d’un évènement festif visant plusieurs centaines de personnes. Cependant, le contrat n’est pas résolu en raison du caractère temporaire de l’empêchement, l’évènement pouvant être repoussé.Apport – Les restrictions drastiques imposées pour la gestion de la pandémie du Covid‑19 ne permettent pas une résolution évidente du contrat. jeu., 16 mai 2024 15:18:06 +0200 lun., 24 juin 2024 12:29:43 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=665 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=354 Solution – Le débiteur d’une obligation de payer une somme d’argent ne peut s’exonérer de sa responsabilité contractuelle en invoquant la Covid-19 comme cas de force majeure.Impact – La Cour d’appel de Grenoble confirme un remarquable attachement jurisprudentiel à l’irrésistibilité caractérisant la force majeure. Elle estime que la pandémie Covid-19 ne peut rendre l’exécution d’une obligation pécuniaire impossible malgré ses répercussions. mer., 27 sept. 2023 11:21:51 +0200 lun., 17 juin 2024 12:22:47 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=354