prorogation de délai https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=358 Entrées d’index fr 0 Inexécution contractuelle et sanctions au temps du Covid-19 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=354 Solution – Le débiteur d’une obligation de payer une somme d’argent ne peut s’exonérer de sa responsabilité contractuelle en invoquant la Covid-19 comme cas de force majeure.Impact – La Cour d’appel de Grenoble confirme un remarquable attachement jurisprudentiel à l’irrésistibilité caractérisant la force majeure. Elle estime que la pandémie Covid-19 ne peut rendre l’exécution d’une obligation pécuniaire impossible malgré ses répercussions. mer., 27 sept. 2023 11:21:51 +0200 lun., 17 juin 2024 12:22:47 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=354