notaire https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=361 Entrées d’index fr 0 Servitude non déclarée et responsabilité du notaire https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=241 Solution - Faute pour le vendeur de justifier de l’information de l’acquéreur, préalable à la vente, il engage sa responsabilité contractuelle à l’encontre de l’acquéreur.Ne commet aucune faute le notaire qui relate les titres translatifs de propriété sur trente ans et qui ne dispose d’aucun élément de nature à lui faire suspecter la présence d’une servitude conventionnelle non déclarée et non publiée, grevant le fonds vendu. mar., 26 sept. 2023 14:30:22 +0200 mar., 24 oct. 2023 14:55:22 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=241 Rédaction des conditions suspensives dans l’avant contrat de vente : portée limitée de l’obligation de conseil du notaire https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=365 Solution - La Cour de Grenoble confirme l’absence de responsabilité d’un notaire, mis en cause par les vendeurs d’un lot de copropriété au titre de la rédaction imprécise de trois conditions suspensives figurant à l’avant-contrat. Dans une affaire où les vendeurs n’étaient pas exempts d’une certaine mauvaise foi, la cour, après avoir rappelé l’obligation du notaire de conseiller les parties et d’assurer l’efficacité de l’acte instrumenté, relève, s’agissant de la 1re clause conditionnelle, l’absence de tout manquement à l’obligation de conseil et, s’agissant des deux autres, l’absence de lien de causalité entre le manquement et le préjudice. mer., 27 sept. 2023 11:33:22 +0200 lun., 09 oct. 2023 14:59:45 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=365 Le notaire qui mentionne dans l’acte instrumenté une servitude de passage en réalité inexistante, manque fautivement à son obligation d’assurer l’efficacité du contrat de vente d’immeuble et engage sa responsabilité civile https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=360 Solution - Le notaire qui mentionne l’existence d’un droit de passage pour cause d’enclave dans un acte authentique de vente et qui réitère ultérieurement cette information à l’acquéreur, alors qu’aucune servitude n’existe en réalité à l’endroit du fonds cédé, commet une faute de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle. La réparation du préjudice causé par cette faute est, en l’espèce, limitée à la perte de chance de l’acquéreur d’inclure une condition suspensive dans l’acte de vente ou de négocier un prix d’achat moins élevé, et aux tracas résultant de la procédure judiciaire avec les propriétaires du fonds voisin. mer., 27 sept. 2023 11:25:31 +0200 lun., 09 oct. 2023 14:55:43 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=360